Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – version datée du 30 avril 2026
POI PLUME, Entreprise individuelle exploitée par Alexandre GERMAIN Micro-entrepreneur immatriculé au RCS d’Antibes sous le numéro 988 926 705 , dont l’adresse de l’établissement est le 1544 Corniche Fahnestock 06700 Saint-Laurent-du-Var (ci-après dénommée « POI PLUME ») édite le site internet accessible à l’adresse poiplume-mobilier.fr (ci-après le « Site »).
Adresse email: contact@poiplume-mobilier.fr
Numéro de téléphone: 04 89 00 48 14
POI PLUME propose aux internautes qui se connectent sur le Site, de commander du mobilier et accessoires d’intérieur/ extérieur (ci-après les « Produits »).
1. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine, Corse exclue. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
RUBRIQUE CONSOMMATEURS:
La vente en ligne de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux personnes physiques ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. A toutes fins utiles, il est précisé que les présentes CGV s’appliquent aux Clients non professionnels.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client par leur impression.
Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications par POI PLUME à tout moment et sans délai de préavis, étant toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne des Produits : toute autre vente par POI PLUME n’est pas soumise aux présentes CGV.
Le Client reconnait avoir bénéficié des conseils et reçu toutes les informations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation et déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
2. MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE
Capacité à contracter
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
Création de compte
En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par POI PLUME. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien «Mon compte».
Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, POI PLUME ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, POI PLUME ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
Le Client doit indiquer le numéro de téléphone et l’adresse mail où l’on peut le joindre facilement.
Passation de la commande – caractéristiques des Produits
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander.
Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
POI PLUME apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception des formes et des couleurs entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits (couleurs, formes etc.) ne peuvent ni engager la responsabilité de POI PLUME ni affecter la validité de la vente.
Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le Produit choisi, le descriptif, les caractéristiques, le délai et la zone de livraison, les différents modes et frais de livraison et le prix unitaire ; le Client devra alors sélectionner la quantité et si nécessaire la couleur avant d’ajouter ledit Produit à son panier.
Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur couleur, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ».
Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l’identification complète du Client (cf. 2.2) et en particulier l’adresse de courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande
L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s’engage à remplir ses informations de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
POI PLUME se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour POI PLUME.
La commande devra comporter l’identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, les quantités demandées et le mode de livraison choisi.
Dès la validation du paiement, la commande est transmise à POI PLUME pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur (indisponibilité du produit, problème de paiement…).
Une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Cette confirmation de commande reprend notamment : l’identification des Produits commandés, leur prix, le mode et les frais de livraison. Le Client devra signaler immédiatement à POI PLUME d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne.
Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre POI PLUME et ses Clients ; il est donc recommandé au Client d’imprimer ou de conserver un exemplaire de la confirmation de commande.
POI PLUME se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.
PRIX / DISPONIBILITÉ
Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte du montant de l’écotaxe applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison sont détaillés sur le Site et confirmés avant la validation par le Client de sa commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.
Le prix de chacun des Produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels les frais de livraison ou le coût de prestations complémentaires, sont communiqués au Client avant validation de sa commande puis confirmés dans la confirmation de commande et les documents de livraison.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
POI PLUME se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, POI PLUME en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre Produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement si la carte bancaire du Client a été précédemment débitée.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client en ligne (au comptant et en totalité) dans le cadre de la procédure de validation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa ou EuroCard MasterCard).
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de POI PLUME. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, ou qu’il est dument autorisé par le titulaire à utiliser cette carte. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire.
La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par POI PLUME. La réception des fonds est réalisée lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à la date de commande telle que définie ci-dessus.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par POI PLUME et le Client ne sera pas livré.
Bien que POI PLUME utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. POI PLUME ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
3. LIVRAISON
Les produits achetés sur le Site seront livrés au point relais choisi par le Client dans le cadre de sa commande en ligne. Tout point de livraison situé en dehors de la France métropolitaine en sera refusé.
Les frais et délais de livraison sont établis en fonction du mode de livraison choisi par le Client sur le Site et calculés sur la totalité de la commande.
Chronopost Relais :
0-1Kg = 6€ TTC
1-3Kg = 8€ TTC
3-10Kg = 13€ TTC
Chronopost Domicile :
0-1Kg = 19.2€ TTC
1-3Kg = 21.6€ TTC
3-10Kg = 24.6€ TTC
10-20Kg = 37.2€ TTC
20-30Kg = 50.4€ TTC
Mondial Relay Point relais:
0-1Kg = 5€ TTC
1-4Kg = 8€ TTC
4-10Kg = 12€ TTC
10-30Kg = 20€ TTC
Les modes de livraison proposés lors de la commande dépendent des produits de votre panier.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. POI PLUME fera son maximum pour que les Produits soient livrés selon les délais indiqués au Client sur le Site et confirmés dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client. Toutefois, un éventuel retard ne saurait engager la responsabilité de la POI PLUME, notamment en cas de retard imputable au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, perturbations logistiques, etc.) et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, ni retenue, sauf cas de retard excessif et injustifié. En cas de retard dépassant 3 semaines, le consommateur peut résilier sa commande conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur une autre support durable, à la condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à POI PLUME d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par POI PLUME) conformément aux dispositions de l’article L.216-7 du Code de la consommation.
En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, POI PLUME fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.
En cas de non retrait de la commande au point relais, les frais éventuels de relivraison seront à la charge du Client.
Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à POI PLUME des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, POI PLUME ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Après expédition des Produits commandés, POI PLUME enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition.
Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens, avec toute précision utile (carton abîmé, plateau de table rayé etc…). A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.
Ces réserves doivent être confirmées par demande électronique via l’adresse suivante: contact@poiplume-mobilier.fr.
FACTURE
Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture.
L’original de la facture au format PDF est joint au courrier électronique adressé au Client lui indiquant que la commande est validé.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires :
– à compter de la date de réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
– à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui décidera d’exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen électronique via l’adresse suivante: contact@poiplume-mobilier.fr, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-22 du Code de la Consommation. POI PLUME enverra au Client un mail lui donnant la marche à suivre pour retourner le produit, selon le produit à retourner et ses dimensions.
Le Client devra retourner les Produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets (incluant les protection et le carton de livraison).
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Produits doivent être retournés par le Client, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.
Seuls les Produits retournés dans un état parfait de revente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au Client.
Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, POI PLUME remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale facturés par POI PLUME au Client) sur son compte bancaire, correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à POI PLUME, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à POI PLUME.
7.1 Exclusion du droit de rétractation
Il est rappelé au Client que conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
5. GARANTIE LÉGALE
Conformément aux dispositions légales il est rappelé que POI PLUME garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :
> des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L217-1 et suivants du Code de la consommation ;
> et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de POI PLUME qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…
Il est rappelé que la différence de perception des formes et des couleurs entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits (couleurs, formes etc.) ne peuvent ni engager la responsabilité de POI PLUME ni affecter la validité de la vente.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à POI PLUME soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, POI PLUME pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 217-12 du Code de la consommation).
Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants (article L. 217-14 du Code de la consommation) : (i) lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité; (ii) lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur; (iii) si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents; (iv) lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.
En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, dans leur emballage, et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande :
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, POI PLUME remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la réception par POI PLUME des Produits retournés.
POI PLUME est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés comme détaillé à l’article L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
RESPONSABILITÉ – GARANTIES – EXCLUSIONS
Tous les Produits POI PLUME sont conformes aux normes applicables en France.
En dehors de ces garanties légales, la responsabilité de POI PLUME ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de POI PLUME est strictement limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant TTC effectivement payé pour le produit concerné.
POI PLUME ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, préjudice d’image ou tout autre préjudice financier ou commercial.
des dommages résultant d’une utilisation inappropriée, non conforme ou négligente du produit par le Client, notamment en cas de chute, de surcharge, d’usage en extérieur pour un produit destiné à l’intérieur et inversement, ou d’installation sur une surface non adaptée.
des dommages causés à des biens (par exemple rayures de sols, marques sur les surfaces) résultant de l’absence de protections ou de précautions usuelles lors de la pose ou de l’utilisation du produit, en particulier sur des surfaces sensibles comme les parquets ou carrelages.
des dommages corporels résultant d’un usage inadapté du Produit ou de circonstances indépendantes de toute défectuosité du Produit.
De plus, la responsabilité de POI PLUME ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :
Entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature;
Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles et/ou utilisation détournée du Produit;
Mauvais entretien du produit. A ce titre, pour l’entretien, nous conseillons d’utiliser que de l’eau pure, avec ajout éventuel d’un peu de produit de nettoyage aussi neutre que possible (pH 5 – 8). Les tissus, torchons ou ouates industrielles doivent être non abrasifs. Ne pas frotter fortement le produit. Ne pas utiliser de solvants qui contiennent des esters, cétones, polyalcools, composés aromatiques, éther glycols ou hydrocarbures halogénés ou similaires. Ne pas utiliser de produits abrasifs, qui rayent. Ne pas utiliser de machines à vapeur.
Négligence, défaut d’entretien.
Usure normale du Produit ou accident.
Force majeure, perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication.
Non respect de la notice de montage et/ou de la fiche technique du Produit.
POI PLUME n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. POI PLUME ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.
POI PLUME ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, POI PLUME ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
POI PLUME n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par POI PLUME, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par POI PLUME au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, POI PLUME informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par POI PLUME avant cette date seraient alors remboursées au Client.
DONNÉES PERSONNELLES
POI PLUME est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.
POI PLUME traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD ») et les dispositions légales adoptées à la suite en France.
Toute personne physique dispose ainsi d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à contact@poiplume-mobilier.fr. Vous pouvez également nous transmettre vos souhaits quant au sort de vos données après votre mort. Si vous estimez que vos droits individuels ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, sur le Site internet « www.poiplume-mobilier.fr ».
Vos données peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l’exécution des commandes, des livraisons, de l’exécution ou de la vérification du paiement. Nos prestataires disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et sont tenus contractuellement de les sécuriser et de les utiliser en conformité avec les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter nos obligations contractuelles, de respecter nos obligations légales notamment au plan comptable et fiscal, et afin de satisfaire aux finalités décrites dans notre politique de confidentialité.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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La société POI PLUME pourra reproduire, représenter et adapter cette photographie à toutes fins commerciale, promotionnelle et publicitaire, via tout moyen et sur tout support, notamment via internet et presse écrite.
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Vous reconnaissez et acceptez que cette autorisation et cession sont consenties à titre gratuit, et ne pourront ainsi ouvrir droit à une quelconque rémunération.
NON RENONCIATION
Le fait que POI PLUME s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues de manière amiable entre POI PLUME et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 225-1 du Code de la consommation, et en particulier :
> les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
> le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
> en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel POI PLUME s’engage à livrer le Produit ;
> les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
> les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
> les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
> la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
> les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à POI PLUME.
